IBC applauds auto insurance legislation in Ontario
en français
TORONTO, Oct. 30, 2002 - The Insurance Bureau of Canada (IBC) is applauding the introduction of legislation today by Ontario Finance Minister Janet Ecker, designed to make important changes to the auto insurance system in the province.
The legislation puts in place a structure to address auto insurance issues on a regular basis in the future so that potential problems affecting the availability and affordability of auto insurance are dealt with promptly.
"We support this legislation and are delighted that the government is moving to reform the auto insurance system at this time," says Stan Griffin, President & CEO of IBC.
"The insurance industry has been working very hard to help identify solutions to the difficulties faced by the auto insurance system," Griffin says. "The legislation will assist in controlling the rising cost of health care for injured accident victims and, as a result, will help keep auto insurance affordable for Ontario drivers."
Reforms to the health care component of auto insurance will promote more outcome-based health interventions and should help in getting injured accident victims back to work or family more quickly.
The legislation reflects the discussions that have taken place between the insurance industry, health care providers and other stakeholders to find workable solutions to the challenges facing the auto insurance system," Griffin says. "All key stakeholders are supporting the government's plan for reform."
Griffin also highlighted the work of Ted Chudleigh, Rob Sampson and Wayne Wettlauffer in leading the intense consultations with key stakeholders over the past several weeks that have resulted in today's legislation.
"The government is also introducing important measures to counter fraud in the auto insurance system," says Griffin. "These new provisions will help stem the abuses that all policyholders end up paying for."
In addition, the Compulsory Automobile Insurance Act and the Highway Traffic Act have been amended to enable the Ministry of Transportation to create a database of insured vehicles to be used to verify mandatory insurance coverage and to ensure that a vehicle cannot be registered without mandatory insurance coverage.
"We are encouraged that the government has introduced these initiatives in an effort to work toward keeping uninsured vehicles off Ontario roads," says Griffin. "We look forward to working with members of the government and opposition in completing the review of the legislation as quickly as possible."
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Le BAC se réjouit des mesures législatives concernant l'assurance automobile de l'Ontario
English
TORONTO, le 30 oct., 2002 - Le Bureau d'assurance du Canada (BAC) se réjouit du dépôt de mesures législatives fait aujourd'hui par la ministre des Finances de l'Ontario, Janet Ecker, destinées à apporter des modifications importantes au régime d'assurance automobile de la province.
Ces mesures mettent en place une structure pour régler les questions de l'assurance automobile de façon régulière à l'avenir de sorte que des difficultés au chapitre de la disponibilité et de l'accessibilité de l'assurance automobile soient résolues plus rapidement.
"Nous sommes d'accord avec ces mesures législatives et nous nous réjouissons que le gouvernement s'oriente vers une réforme du régime d'assurance automobile à ce moment-ci", de dire Stan Griffin, président et chef de la direction du BAC.
"L'industrie des assurances a trimé dur afin d'aider à identifier les solutions aux difficultés rencontrées par le régime d'assurance automobile, poursuit M. Griffin. Les mesures législatives aideront à maîtriser les frais croissants des soins de santé dans le cas des victimes qui subissent des lésions dans des accidents et, comme résultat, aideront à tenir l'assurance automobile à un niveau abordable pour les conducteurs de l'Ontario."
Les réformes apportées à l'élément soins de santé de l'assurance automobile favoriseront plus d'interventions centrées davantage sur les résultats et devraient aider les victimes d'accident ayant subi des lésions à reprendre le travail ou à rentrer dans leur famille plus rapidement.
"Les mesures législatives reflètent les discussions qui ont eu lieu entre l'industrie des assurances, les fournisseurs de soins de santé et autres intervenants afin de trouver des solutions pratiques aux défis rencontrés par le régime d'assurance automobile, ajoute M. Griffin. Tous les intervenants clés soutiennent le plan de réforme du gouvernement."
M. Griffin souligne aussi le travail déployé par Ted Chudleigh, Rob Sampson et Wayne Wettlauffer par leur conduite de consultations intenses avec les intervenants clés au cours de plusieurs des dernières semaines qui ont résulté en les mesures législatives d'aujourd'hui.
"Le gouvernement dépose aussi des mesures importantes pour contrecarrer la fraude au régime d'assurance automobile, fait remarquer M. Griffin. Ces nouvelles dispositions serviront à enrayer les abus qui, en fin de compte, tombent à la charge de tous les détenteurs de police."
En outre, la Loi sur l'assurance automobile obligatoire et le Code de la route sont modifiés afin de permettre au ministre des transports de créer une base de données des véhicules assurés à utiliser pour vérifier la garantie d'assurance obligatoire et s'assurer que le véhicule ne puisse pas être immatriculé sans garantie d'assurance obligatoire.
"Nous sommes encouragés par le fait que le gouvernement a pris ces initiatives dans un effort pour en venir au point de tenir les véhicules non assurés hors de la voie publique en Ontario, de conclure M. Griffin. Il nous tarde de collaborer avec les députés du gouvernement et de l'opposition pour terminer l'examen des mesures législatives le plus rapidement possible."