It's Now Easier for Canadian Insurance Intermediaries to Become Licensed in Non-Resident Jurisdictions: CCIR and CISRO

en français

TORONTO, June 14, 2006 - As of July 4, 2006, a more streamlined system will be introduced for insurance agents and brokers across Canada applying to become licensed in a non-resident jurisdiction.

Having conducted extensive industry consultation and received very positive reactions, Canadian insurance licensing authorities have agreed to a Reliance Model for Reciprocal licensing where regulators in other jurisdictions rely on the requirements of an agent's or broker's home jurisdiction, with the option to request that an agent or broker meet further requirements specific to the new jurisdiction.

"The Reliance Model for Reciprocal Licensing provides increased ease for insurance agents and brokers wanting to be licensed in multiple jurisdictions" said Michael Grist, Chair of the Canadian Council of Insurance Regulators, and Deputy Superintendent of Insurance of the British Columbia Financial Institutions Commission. Lois Broder, Chair of the Canadian Insurance Service Regulatory Association and General Manager of the Insurance Council of Manitoba also added that "Consumers also benefit - they can be assured that agents and brokers have met common licensing standards across Canada."

A joint committee of the Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) and Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO) worked extensively with the insurance industry in developing the Reliance Model for Reciprocal Licensing. This approach represents another step towards promoting increased harmonization among the provinces and territories in licensing insurance agents and brokers.

CCIR is an inter-jurisdictional association of regulators of insurance. Its mandate is to facilitate and promote an effective regulatory system in Canada to serve the public interest.

CISRO is an inter-jurisdictional association of regulators of insurance intermediaries across Canada.

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BACKGROUND

Canadian insurance regulators have adopted the Reliance Model for Reciprocal Licensing for insurance intermediaries seeking to become licensed in non-resident jurisdictions. The model harmonizes application forms, continuing education standards, and errors and omissions insurance requirements for agents and brokers. Jurisdictions are not required to introduce any additional licensing requirements where they do not currently exist.

Application Forms

Life and general insurance agents can use harmonized application forms to register as non-resident agents and brokers in other jurisdictions. These application forms have been in use in all provinces since fall 2005 and are available on the CCIR website at www.ccir-ccrra.org. Ontario and Prince Edward Island are also currently accepting applications from applicants applying to become agents or brokers in their home province. The Yukon, Northwest Territories and Nunavut require a regulation change in order to accept these applications.

Continuing Education

Currently, six Canadian jurisdictions require their agents and brokers to secure continuing education credits. Under the agreement, Alberta, Saskatchewan, Ontario and the Chamber that administers CE for general agents and brokers in Quebec have agreed to not impose any further CE requirements on a non-resident agent or broker who has met CE requirements in their home Canadian jurisdiction as long as that jurisdiction requires CE. British Columbia, Manitoba and the Chamber that administers CE for life insurance agents in Quebec intend to provide equivalency for CE credits taken in another jurisdiction. However, agents and brokers will be required to make up any difference in the number of hours between their home jurisdiction and the host jurisdiction to maintain a licence in British Columbia or Manitoba or a life agent licence in Quebec.

This approach will make it easier for agents or brokers to comply with continuing education requirements in other jurisdictions in which they are licensed as non-residents.

Errors and Omissions Insurance

Regulatory authorities in Ontario (applicable to life agents), Quebec and Newfoundland and Labrador currently limit the maximum deductible on agent/broker errors and omissions (E&O) insurance. Ontario and Newfoundland and Labrador authorities have agreed to accept E&O insurance policies where the first dollar of any claim paid directly by the insurer to the claimant is to be equivalent to a zero deductible. Quebec has a maximum deductible of $25,000 for companies with more than three employees. This already permits significant underwriting flexibility.

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Il est maintenant plus simple pour les intermédiaires en assurance canadiens d'obtenir des permis dans des territoires où ils ne sont pas résidents

English

TORONTO, le 14 juin 2006 - A partir du 4 juillet 2006, un système plus efficace sera mis en place pour les agents et courtiers d'assurance de toutes les régions du Canada qui font une demande de permis dans un territoire où ils ne sont pas résidents.

A la suite de consultations approfondies au sein de l'industrie et des nombreux commentaires positifs à ce sujet, les organismes chargés de la délivrance des permis au Canada ont accepté un modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis. Dans ce modèle, les autorités d'autres territoires se fient aux exigences en vigueur dans le territoire d'attache de l'agent ou du courtier, tout en ayant la possibilité d'exiger de l'agent ou courtier en question qu'il remplisse d'autres exigences particulières au territoire visé.

"Le modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis facilite les choses pour les agents et courtiers d'assurance qui veulent avoir des permis dans plus d'un territoire", a souligné Michael Grist, président du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance et surintendant adjoint de l'assurance de la British Columbia Financial Institutions Commission. Lois Broder, président des Organismes de réglementation des services d'assurance canadiens et directeur en chef de l'Insurance Council of Manitoba a expliqué que "c'est aussi une bonne chose pour les consommateurs puisqu'ils savent que les agents et courtiers respectent des normes communes dans l'ensemble du Canada."

Un comité conjoint du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et des Organismes de réglementation des services d'assurance canadiens (CISRO) ont travaillé de concert avec l'industrie des assurances pour élaborer le modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis. Cette approche est une autre étape vers l'adoption de normes harmonisées entre les provinces et territoires en ce qui touche la délivrance des permis des agents et des courtiers.

Le CCRRA est une association interjuridictionnelle regroupant des organismes de réglementation d'assurance. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public.

Le CISRO est une association d'autorités de réglementation des intermédiaires dans le secteur des assurances au Canada.

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DOCUMENT D'INFORMATION

Les organismes de réglementation des assurances au Canada ont adopté un modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis pour les intermédiaires en assurance qui veulent obtenir des permis de territoires où ils ne sont pas résidents. Le modèle permettra d'harmoniser les formulaires de demande, les normes sur la formation continue et les exigences concernant l'assurance contre les erreurs et omissions pour les agents et courtiers. Les territoires ne sont pas obligés de mettre en oeuvre de nouvelles exigences concernant la délivrance des permis où ils n'en n'ont pas à l'heure actuelle.

Formulaires de demande

Les agents d'assurance-vie et d'assurance IARD peuvent utiliser les formulaires de demande harmonisés pour s'inscrire en tant qu'agents et courtiers non résidents dans d'autres territoires. Ces formulaires sont utilisés dans toutes les provinces depuis l'automne 2005 et sont accessibles à partir du site Web du CCRRA à l'adresse www.ccir-ccrra.org. L'Ontario et l'Ile-du-Prince-Edouard acceptent à l'heure actuelle les demandes venant de personnes voulant devenir agents ou courtiers dans leurs provinces de résidence. Au Yukon, dans les territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, il faudra changer la réglementation pour accepter ces demandes.

Formation continue

A l'heure actuelle, six territoires canadiens exigent que les agents et courtiers suivent une formation continue. Avec cette entente, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et la chambre responsable de l'administration de la formation continue pour les agents et courtiers d'assurance générale au Québec ont accepté de ne pas imposer d'autres exigences, pour les agents ou courtiers qui ne sont pas résidents et qui respectent les exigences de formation continue dans leurs propres territoires canadiens, à condition que ce territoire exige une formation continue. La Colombie-Britannique, le Manitoba et la chambre qui administre la formation continue pour les agents d'assurance-vie au Québec donneront des équivalences pour les crédits de formation suivie dans un autre territoire. Toutefois, si le territoire hôte exige un nombre plus élevé d'heures de formation continue, les agents et courtiers devront combler cet écart afin de pouvoir conserver un permis en Colombie-Britannique ou au Manitoba, ou comme agent d'assurance-vie au Québec.

De cette façon, il sera plus simple pour les agents ou courtiers de respecter les exigences en matière de formation continue dans d'autres territoires où ils détiennent un permis comme non résidents.

Assurance contre les erreurs et les omissions

Les organismes de réglementation en Ontario (pour les agents d'assurance-vie), au Québec et à Terre-Neuve et Labrador imposent présentement une limite pour la franchise maximale pour l'assurance contre les erreurs et les omissions que contractent les agents ou courtiers. En Ontario, à Terre-Neuve et Labrador, les autorités ont décidé d'accepter les polices d'assurance contre les erreurs et les omissions lorsque le premier dollar obtenu d'une demande d'indemnité est versé directement au requérant, ce qui équivaut à une franchise zéro. Le Québec a une franchise maximale de 25 000 $ pour les entreprises comptant plus de trois employés. Ceci donne déjà beaucoup de souplesse au niveau de la tarification.